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2 558 résultats pour « arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402951_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

D C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300429_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A B, représenté par Me Belaid, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel la préfète de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300828_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 28, 30 et 31 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103351_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2021 et 14 février 2023, la société civile immobilière Anago, représentée par Me Richard, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302789_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D demande l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé son pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504830_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par arrêté n° 25.45.0026 du même jour, elle a ordonné son expulsion vers la Guinée. Par la présente requête, M. E... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306639_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B A, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2513496_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D..., représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206718_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par l'arrêté du 17 juin 2022 dont la suspension est demandée, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503292_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B..., représenté par Me Touboul, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; à titre principal, d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410476_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 septembre 2024 par lesquelles le préfet du Nord lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403094_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Gourlaouen, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405202_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

A D C, représenté par Me Brean, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2303345_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D dispose bien d'un passeport et qu'il est convoqué devant le tribunal correctionnel en juin prochain.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2200327_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D C, représenté par Me Dazin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302223_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

A C, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203394_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

I B, retenu au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301032_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A B, représenté par Me Da Ros, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508712_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il a déposé un recours en annulation de cette décision le 13 juin 2024 devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302027_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B a saisi le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 fixant le pays de destination.

Source officielle

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