Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2301432_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001799_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, comme l'a également considéré la ministre dans sa décision du 20 janvier 2020 conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, le secteur d'activité en cause
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2104879_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C A, représenté par Me Pialou, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102766_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des en outre dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302859_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
202 du code civil. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 8251-1 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail et le principe de proportionnalité de la sanction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102352_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code du travail ainsi que de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère chambre
DTA_2301476_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle1ère chambre
DTA_1901859_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 2° du II de l'article R. 8253-2 du code du travail.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’article R. 1232-1 du même code prévoit que : « La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. / (…) Elle rappelle que le salarié
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