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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001676_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

la décharge ou la réduction de l'imposition ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301772_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article R. 425-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er mai 2021, qui reprend les dispositions de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300858_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de l'article 7 du décret n° 2021-1385 et elle devra rembourser le surplus perçu entre le 1er décembre 2021 et le 1er avril 2023, et il est ainsi manifeste que les tarifs révisés qui lui sont désormais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201732_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

MATIN D.G demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002811_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

281 octies du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur, et de celles de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002871_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

281 octies du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur, et de celles de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, dans sa rédaction

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2308028_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, applicable à compter du 28 janvier 2024 : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101994_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C une somme à verser à la commune de Lons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300118_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2009279_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 décembre 2020, le 14 janvier 2021 et le 25 novembre 2022, Mme B C demande au tribunal : - d'annuler les décisions du 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308744_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Los Pollos Original, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103296_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par suite, la circonstance que ni le VI de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009416_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3º Un membre de la famille résidant en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305649_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu, pour le tribunal, d’ordonner, avant de statuer sur les demandes indemnitaires présentées par Mme C..., une expertise aux fins précisées par l’article 1er du présent jugement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007589_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de matière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111828_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable du 1er avril 2020 au 6 février 2023 : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302060_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, chargé des comptes publics, du 18 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302061_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, chargé des comptes publics, du 18 novembre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007664_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

cours d'instance par une décision du 1er septembre 2023.

Source officielle

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