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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001676_20221121
21 novembre 2022
la décharge ou la réduction de l'imposition ".
8ème chambre
DTA_2301772_20230525
25 mai 2023
Selon l'article R. 425-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er mai 2021, qui reprend les dispositions de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300858_20230320
20 mars 2023
de l'article 7 du décret n° 2021-1385 et elle devra rembourser le surplus perçu entre le 1er décembre 2021 et le 1er avril 2023, et il est ainsi manifeste que les tarifs révisés qui lui sont désormais
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
MATIN D.G demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
281 octies du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur, et de celles de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, dans sa rédaction
DTA_2002871_20240124
3e Section - 3e Chambre
DTA_2308028_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, applicable à compter du 28 janvier 2024 : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au
1ère Chambre
DTA_2101994_20231130
30 novembre 2023
C une somme à verser à la commune de Lons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
JU 8ème chambre
DTA_2009279_20221226
26 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 décembre 2020, le 14 janvier 2021 et le 25 novembre 2022, Mme B C demande au tribunal : - d'annuler les décisions du 1er
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308744_20230420
20 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Los Pollos Original, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint
DTA_2103296_20230216
16 février 2023
Par suite, la circonstance que ni le VI de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction
5ème Chambre
DTA_2009416_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3º Un membre de la famille résidant en
5ème chambre
DTA_2305649_20260106
6 janvier 2026
Dans ces conditions, il y a lieu, pour le tribunal, d’ordonner, avant de statuer sur les demandes indemnitaires présentées par Mme C..., une expertise aux fins précisées par l’article 1er du présent jugement
4ème Chambre
DTA_2007589_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de matière
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
DTA_2111828_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable du 1er avril 2020 au 6 février 2023 : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302060_20230323
23 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, chargé des comptes publics, du 18 novembre
DTA_2302061_20230323
9ème chambre
DTA_2007664_20231012
12 octobre 2023
cours d'instance par une décision du 1er septembre 2023.
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