L'article 28 du même code dispose que : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Article 4 : La SCI Gaumar et Mme C... verseront conjointement une somme de 1 500 euros à la société Mayotte Channel Gateway au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au groupe hospitalier Nord-Essonne de lui communiquer

21-16 à 21-25 et l'article 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article

des procédures civiles d'exécution, il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas de l'article L. 231-1 du code de l'urbanisme, que ce type de vente autorisée judiciairement ferait obstacle à la mise en

et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation

Si l'intéressé fait valoir ne pas avoir été informé des risques de voir son titre de séjour non renouvelé en cas d'échec scolaire, les dispositions qu'il invoque au titre de l'article L. 300-1 du code

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

au taux légal, les intérêts étant de droit à compter du jugement aux termes de l'article 1231-7 du code civil.

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires (…) ».

En second lieu, aux termes de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I. – La liquidation de la pension intervient

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; enfin, les délais de recours contentieux ont été prorogés, en application des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques