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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303873_20260112
12 janvier 2026
il méconnaît les dispositions de l’article 57, 7 bis de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu’il interdit à l’agent de choisir sa formation parmi les organismes habilités et lui impose une formation choisie
ORTA_2303876_20260112
ORTA_2303890_20260112
ORTA_2303893_20260112
ORTA_2303926_20260112
ORTA_2303929_20260112
ORTA_2303931_20260112
3ème chambre
DTA_2300280_20250403
3 avril 2025
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi
DTA_1803158_20221125
25 novembre 2022
précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
2ème chambre - JU
DTA_2200686_20250429
29 avril 2025
libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient
2ème chambre
DTA_2001833_20231012
12 octobre 2023
A. Celui-ci a également signé le 20 décembre 2019 un document par lequel il a reconnu avoir pris connaissance du dossier de la procédure d'isolement.
6ème Chambre
DTA_2005881_20220930
30 septembre 2022
et l'a privé d'une garantie ; - aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que les assesseurs prévus par l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale étaient présents lors de la tenue de la commission
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2200508_20221025
25 octobre 2022
des libertés fondamentales, ni les dispositions des article 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 8.
BLACHER Sébastien
DTA_2101081_20220707
7 juillet 2022
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
JU1
DTA_2101275_20230119
19 janvier 2023
, et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2202348_20240326
26 mars 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors applicables, M.
5ème chambre
DTA_2005543_20221222
22 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79
7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
de la SCI La Savagière a été transmis à la SARL Fiorim en raison de sa dissolution intervenue le 25 mai 2021 sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil.
1ère chambre
DTA_1902172_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article
DTA_2100382_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en procédant à dix-sept fouilles à nu à son égard entre le mois d'août 2019 et le mois d'août 2020 ; il a méconnu l'article 3 de la convention européenne
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