Il soutient que : S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen de sa situation ;

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnait l'article 8 de la convention

régulièrement sur le territoire français, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; - irrégulière en

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu le droit d'être entendu de l'intéressé et la procédure contradictoire doit être écarté. 7.

regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales elle n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait ainsi entaché sa décision

fixant à 30 jours son délai de départ volontaire et son pays de destination.

C soutient que : La décision d'obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'erreurs

Par une décision du 10 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, les tableaux relatifs aux compétences DC1 à DC9 ainsi que la rubrique " motivation de non validation " n'étant pas renseignés ; - ce défaut

, de la date à laquelle le juge a rendu sa décision.

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît

D... ne peut utilement soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d’un défaut d’examen en ne mentionnant pas les éléments que l’intéressé ne lui a pas communiqués.

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros

demande de séjour présentée au titre des études et en ne l'invitant pas, en particulier, à transmettre son justificatif de scolarité pour compléter sa demande, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision

jour même, le requérant est fondé à soutenir qu'en s'abstenant d'instruire la demande d'autorisation de travail qui lui était soumise et de statuer sur celle-ci, le préfet de la Loire a entaché sa décision