Les requêtes susvisées nos 2003541 et 2003542, présentées par la SARL RECYDES, présentent à juger des questions semblables.

, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’homologation du rapport d’expertise, dès lors que de telles conclusions ne relèvent pas de l’office du juge administratif.

débitrice de la somme de 80 023, 91 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler par voie de l'exception l'arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation

Vu : - l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 septembre 2025 portant homologation de l’accord transactionnel du 12 mai 2025 ; - les autres pièces du dossier.

débitrice de la somme de 62 742, 56 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler par voie de l'exception l'arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation

La preuve de la répartition de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs est apportée par toute convention conclue par les parents, homologuée par le juge judiciaire et stipulant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, l'association Rugby Club du Pays Six-Fournais (RCPSF) représentée par Me Potenza, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Par un acte de kafala adoulaire du 26 juin 2023, homologué par un jugement du tribunal de première instance de Tanger (Maroc) du 1er août 2023, Mme D, ressortissante française, et M.

La SARL Brétigny FD n’établit pas que la configuration des installations de bowling ferait obstacle à leur homologation par la fédération française de bowling et sports de quille.

Par un jugement du 12 novembre 2024 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a qualifié ce fait de contravention de grande voirie.

son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de restituer son permis de conduire dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement

La SAS Conflans Loisirs n’établit pas que la configuration des installations de bowling ferait obstacle à leur homologation par la fédération française de bowling et sports de quille.

Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

durée de quatre mois et quinze jours ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Si le requérant sollicite, d'une part, le bénéfice des mesures d'installation sur son véhicule un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, il résulte des dispositions sus rappelées

du juge de l'exécution ".

du juge de l'exécution ".

du juge de l'exécution ".

du juge de l'exécution ".

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.