B, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peuvent être rejetées par ordonnance. 4.

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige tendant à ce que soit prononcée la décharge d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'incompétence de

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 3.

B C, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a procédé à la cessation de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de la rétablir au bénéfice des conditions

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et d'apporter les éléments permettant l'identification du médecin qui a rédigé le rapport et par suite, le

de l'OFII du 3 février 2025, consultable sur le site internet de l'OFII, reçu délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale

Elle a informé les parties que le tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige : 2.

E A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Cergy lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice

Il a accepté le 12 février 2021 le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Il suit de là que le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 3.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent jugement. 14.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

B..., représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder