D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Le 12 mars 2020, M. C a formé un recours gracieux. Le 9 juin 2020, il a formé un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette dernière a contesté le rejet de sa demande, mais par une décision en date du 6 mai 2022 la caisse prime d'assurance maladie a confirmé sa décision de rejet.

Sur la période du 20 mars 1962 au 1er juin 1967 : 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente

sécurité intérieure ; - la décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 avril 2022, le 20 mai 2022 et le 7 septembre 2023, M.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 20 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, dès lors qu'elle ne comporte pas

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le 20 juin 2020 pour " déposer son

Le 29 mars 2022, ils ont déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique.

A E représenté par la SCP DGR AVOCATS, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Elle a demandé en mars 2022 le renouvellement de son titre de séjour et s'est vue remettre des récépissés du 7 juin 2022 au 5 mars 2024.

la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à sa fille C une carte nationale d'identité et un passeport français, ainsi que la décision du 20 mars 2020 rejetant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret-loi du 29 octobre 1936 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre

F est entré en France selon ses dires en mars 2014 à l'âge de vingt-trois ans.

Elles sont motivées. ". 20.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 20 avril 2026, M. F... C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 20 avril 2026, M. E...

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatifs