d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ».

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ».

les comptes fournisseurs de la société requérante, telles que l'absence d'émission de situations de travaux pour les sous-traitants, des facturations tardives, l'absence de réclamation de soldes, le paiement

des éléments tels qu'un relevé des factures d'achat comportant le nom des fournisseurs, la date et le montant des factures, la date et le règlement des prestations de service, ainsi que la preuve du paiement

Aux termes de l'article 7.2 du CCAP : " Le délai global de paiement des marchés passé par les pouvoirs adjudicateurs ne peut excéder 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.

de ses sous-traitants, entraînant une situation de cessation des paiements, qui conduira à sa liquidation, d'autant que la société Lacto Serum est son client principal, représentant 1 070 944 euros de

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. La rapporteure, Signé C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, la commune de Piriac-sur-Mer, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme A lui verse une somme de 1

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. La rapporteure, Signé C.

Par suite, les conclusions de Mme C tendant au paiement de cette indemnité sont par suite irrecevables à hauteur de cette somme. Sur le surplus des conclusions : 3.

; - l'administration fiscale n'a pu prendre en compte que les trois premiers mois de 2016 dès lors que l'exercice de la société a été clos le 31 mars 2016 et la société, en état de cessation de paiement

la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa contestation du titre de perception émis en vue du paiement

La société BGMB, qui a pour activité l'achat en vue de la revente de tous biens immobiliers dans le cadre d'opérations de marchand de bien, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2016, résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société qui n'a produit aucun élément comptable au cours du contrôle ; - le paiement

La matérialité des faits allégués par le Conservatoire du littoral étant établie, il y a lieu de condamner M. et Mme A en application des dispositions précitées, au paiement d'une amende de 1 500 euros

En l'espèce, alors qu'il ressort des bulletins de paie produits en défense que M.

Vu la procédure suivante : Par une demande d'exécution, enregistrée le 27 mars 2024, la société Eiffage Infra Guyane, représentée par la Selarl Cheysson Marchadier et associés demande au tribunal, sur

La restitution n'est payée que, sur demande spécifique de l'exportateur, par l'État membre dans le territoire duquel la déclaration d'exportation a été acceptée. () / 2.

police qu’il tient de ces dispositions, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et en particulier de réglementer la vente de marchandises

répétitive au cours des exercices vérifiés et, d’autre part, pour les clients étrangers se prévalant de livraisons intracommunautaires, aucun justificatif probant n’a été produit justifiant de ce que les marchandises