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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502797_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de prolongation de validité de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de procéder à la remise effective de son titre de séjour dans les plus
Source officielle2ème chambre
DTA_2100266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Plas, rapporteur public, - et les observations de M. A, requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2003447_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mémoire en défense, enregistré le 6 août 2021, la communauté d'agglomération Blois Agglopolys, représentée par Me Phelip conclut au rejet de la requête ou le cas échéant à ramener l'indemnisation à de plus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206884_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient qu'elle a travaillé plus de 3 200 heures.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906244_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, demande à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, laquelle est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500579_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le service, après prise en compte de travaux effectués sur les immeubles, a imposé une plus-value de 161 107 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217845_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A, qui a été éloigné du territoire français le 8 novembre 2022, n'a communiqué au tribunal qu'une adresse postale à laquelle plus aucun pli ne peut utilement lui être adressé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305283_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505283_20250818
18 août 2025
18 août 2025
ayant été retourné le 12 décembre 2023 portant la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501325_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que la somme réclamée par la contrainte par voie d'huissier d'un montant total de 11 370,87 euros est plus élevée, et par conséquent n'est pas exigible, que la somme réclamée par la contrainte
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111609_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur la recevabilité de la requête : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201984_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le pli contenant cet arrêté, accompagné de l'indication des voies et délais de recours, a été présenté le 24 février 2021 à l'adresse communiquée A Mme B et retourné à la préfecture avec la mention " pli
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2203127_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, la décision " 48 SI " doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme B au plus tard le 31 août 2021, soit antérieurement au stage réalisé. 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2114767_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'imposition due était prescrite, au plus tard, le 8 février 2020, soit antérieurement à la mise en demeure du 4 août 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112926_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D ailleurs, s'il est constant que l'arrêté a été, dans un premier temps, expédié, D un pli tamponné du 23 mars 2021, à une adresse ne correspondant plus à l'adresse de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603106_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cet arrêté, adressé au requérant sous pli recommandé avec avis de réception, comportait la mention des voies et délais de recours. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100071_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une délibération du 13 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé la révision du PLU qui a classé en zone agricole (A) les parcelles appartenant à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
De même, les dispositions de l'article L. 153-11 ne s'appliquent qu'à un futur PLU, tandis que le PLU de la commune de Lanton avait déjà été approuvé, quand bien même il n'était pas encore entré en vigueur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il fait valoir que : - la requête est tardive, dès lors que le pli contenant l’arrêté contesté a fait l’objet d’une présentation, le 4 juin 2025, avant d’être retourné avec la mention « destinataire
Source officiellePage 43 sur 16841
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