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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006665_20221215
15 décembre 2022
D A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de rétablir les conditions matérielles
6ème chambre
DTA_2102470_20221018
18 octobre 2022
Il soutient qu'il se trouve en situation de compétence liée, que sa décision de refus est motivée en fait et en droit et que le moyen soulevé doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_2005845_20230404
4 avril 2023
Le même jour, elle a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2004355_20230404
Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519641_20251201
1 décembre 2025
Par une décision du 12 juin 2025, l’OFII a refusé sa demande.
DTA_2103178_20221216
16 décembre 2022
au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
8e Section - MESD
DTA_2304110_20230302
2 mars 2023
zone d'attente de l'aéroport d'Orly et représentée en dernier lieu par Me Djeumain-Bagni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé
2ème chambre
DTA_1901809_20220929
29 septembre 2022
de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 8.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502638_20250828
28 août 2025
Aucun de ces motifs ne justifie de l'intérêt du service à lui refuser l'agrément demandé.
3ème Chambre
DTA_2007124_20221122
22 novembre 2022
En l'espèce, le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M.
DTA_2007128_20221122
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301398_20240126
26 janvier 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lacoste, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé
DTA_2007976_20230314
14 mars 2023
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le directeur de la direction territoriale de l'OFII à Lille lui a refusé
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214026_20240611
11 juin 2024
A demande l'annulation de la décision du 30 mai 2022 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316032_20231102
2 novembre 2023
Elle se trouve actuellement chez une amie de sa mère qui a accepté de l'héberger provisoirement.
4ème chambre
DTA_2100683_20221129
29 novembre 2022
Dès lors, M. et Mme C A ne sont pas recevables à demander l'annulation du refus, inexistant, du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à leur profit le bénéfice
DTA_2403326_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
7ème chambre
DTA_2202672_20231123
23 novembre 2023
de lui renouveler son attestation de demande d'asile après avoir constaté qu'elle avait été placée " en fuite " et a refusé implicitement d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 3°)
DTA_2110648_20250115
15 janvier 2025
Elle a accepté le 15 juin 2021 l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DTA_1802020_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la commune d'Antibes déclare accepter ce désistement.
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