au tribunal d'annuler la decision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime

été transmis ; qu'il se trouve ainsi privé de ses indemnités chômage ce qui le met dans une situation financière délicate en attendant de trouver un autre poste.

Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 3.

C est allocataire de la prime d'activité.

d'activité, laissant à sa charge un solde de 1 083,39 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

de prime d’activité d’un montant total de 236,88 euros pour la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023.

au titre des primes annuelles. 2.

du prix n°2102 relatif à la fourniture et à la mise en œuvre d'une couche de forme en matériaux insensibles à l'eau et de 564,30 euros HT au titre du prix n°2104 relatif à l'exécution d'une couche de

Soli, - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique, - les observations de Me Calandri, pour la commune de Peille.

d'activité d'un montant de 160,23 euros mise à la charge de Mme B a été entièrement soldée à la suite d'une retenue réalisée sur le paiement de la prime d'activité du mois de septembre 2024 de la requérante

Selon l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la

Il conteste également le montant du solde de tout compte qui lui a été versé. Sur la décision de non-renouvellement du contrat de travail de M. A : 2.

Elle a déposé à cette fin un dossier de demande de prime de transition énergétique le 1er mars 2021 et par décision du 25 mars 2021, une prime d'un montant estimé à 10 000 euros a été accordée.

Le CAMID a liquidé le montant définitif de son remboursement à un montant-plafond de 1 690,24 euros et lui a versé un solde de 161,07 euros. Le 28 octobre 2020, M.

solde de 18 jours.

Par décision du 27 juillet suivant, l'établissement a partiellement fait droit à sa demande en indemnisant huit jours de congés non pris au titre de l'année 2020.

représentée par Me Lorthiois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise à lui verser une somme de 74 491, 02 euros toutes taxes comprises au titre du solde

Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

habitation ; que 3 310 euros ont été pris en charge par les CEE (pour 33 fenêtres) ; que la prime de transition énergétique initialement accordée était d'un montant équivalent ; que les échanges avec les

, un solde de 494 309,19 euros TTC, ce dernier montant incluant les intérêts moratoires de 204 906,33 euros HT arrêtés au 31 mars 2025 ; - le maître d’ouvrage n’ayant pas notifié le décompte général