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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205758_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Reconduite à la frontière
DTA_2307002_20230613
13 juin 2023
En second lieu, aux termes du paragraphe 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401167_20240523
23 mai 2024
B pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304159_20240124
24 janvier 2024
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer son état de santé et les différents préjudices en résultant ; 2°) de condamner le Service départemental d'incendie
ORTA_2204070_20221004
4 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500023_20250108
8 janvier 2025
A ne respecte en tout état de cause pas les conditions de l'article R. 522-1 ci-dessus rappelées du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne l’absence de transmission de la délibération attaquée au représentant de l’État : En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme : « I.- Par dérogation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203994_20250909
9 septembre 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 000 euros à ce titre.
ORTA_2203216_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401517_20260320
DTA_2401538_20260320
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308051_20230912
12 septembre 2023
Mme B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de la justice administrative, par courrier en date du 8 juin 2023 auquel était joint un formulaire mis à disposition de
DTA_2502315_20250707
7 juillet 2025
B demande l'annulation de l'arrêté contesté. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515146_20260504
4 mai 2026
B... A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
A B a été désigné comme expert. M. A B a déposé son rapport d'expertise le 19 mars 2019.
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2407988_20240819
19 août 2024
C B demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le directeur du service
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