L. 761-1 du code de justice administrative; 3°) de condamner la commune de Sisco aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de carte de résident de dix ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Mallet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

infondée.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Par une lettre du 13 juin 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

En troisième lieu, aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique : « Parmi les sanctions du premier groupe, seuls

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la commune de Cannes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

A le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.