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6 176 résultats pour « article L.645-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600230_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

Page 44 sur 309

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TA

4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302704_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600292_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206190_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Kwemo au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106644_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311260_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

fondé sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204532_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100902_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant sur ce point la même portée que les dispositions antérieures de l'article R. 511

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302125_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200106_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503499_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208676_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Article 3: Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600591_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504489_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402543_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204936_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301433_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208251_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208808_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle