ruraux ; 2°) de réformer l'arrêté du 19 avril 2024 sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours après la lecture de l'ordonnance à venir ; 3°) de mettre à la charge

Au surplus, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'avis émis par le maire ne lie aucunement l'autorité chargée de se prononcer sur un tel projet.

de réviser sa pension de retraite ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réviser sa pension de retraite, compte tenu de son avancement au grade d'ingénieur hors classe, échelon 5 ; 3°) de mettre à la charge

A B conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Securitas France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

militaire et de l'aéronautique (EPFP) a refusé de lui verser une allocation du fonds de prévoyance militaire ; 2°) d'enjoindre à l'EPFP de lui verser l'allocation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge

D, est gérant associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Geobiogaïa ", affilié au régime des indépendants et bénéficie d'un contrat d'engagement " RSA - Travailleurs

Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférente aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents ". 3.

C, expert, le versement d'une allocation provisionnelle d'un montant de 1 600 euros mise à la charge de Mme B ; - l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 16 octobre 2023 taxant

expertise ; 2°) de condamner l'université de Corte à l'indemniser de son entier préjudice en réparation de l'accident de travail dont elle a été victime le 20 octobre 2016 ; 3°) de mettre à la charge

C des décharges d'activité de service dans l'attente du jugement à intervenir au fond, dès la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Badevel une somme

de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à hauteur de 9 108 euros et de l'année 2019 à hauteur de 1 470 euros ; 2°) de mettre à la charge

°) d'enjoindre la CNRACL de prendre en considération l'indice brut 1020 pour la liquidation de sa pension ; 3°) d'enjoindre la CNRACL de régulariser sa situation financière ; 4°) de mettre à la charge

réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter su jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter su jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 précité : « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : / (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer (…

, qu’il ne devait pas porter de charge sur le dos et que les charges portées à bout de bras ne devaient pas excéder 10 kilogrammes.

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 5. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de M.

B, affilié à la CAF de La Réunion depuis octobre 2007 et sans emploi, déclarait, depuis septembre 2008, que sa nièce, Mme C, née en 1998, était à sa charge.

A C, représentés par Me Deporcq, demandent au tribunal de la Guadeloupe : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours gracieux du 5 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge

lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge