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B A, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Terny-Sorny a interdit dans la rue des Gomberts la circulation des

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 22 septembre 2022, par lequel le maire de Châtenoy-le-Royal a réglementé la circulation

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202935_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Le même procès-verbal mentionne que la circulation était réglementée sur les voies de droite avec présignalisation.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506419_20250604

Administratif

4 juin 2025

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à l'enfant Fatima Bousselta un document de circulation

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juge unique (1)

DTA_2107692_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Il fait valoir qu'il n'était pas le seul à circuler sans autorisation sur le domaine public au moment des faits.

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Chambre 1

DTA_2000758_20221109

Administratif

9 novembre 2022

le 4 mai 2020, Mme C B, représentée par Me Gauché, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé la délivrance d'un document de circulation

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2402457_20250523

Administratif

23 mai 2025

Il fait valoir que : - réalisateur de documentaires pour la télévision, il a bénéficié dans le passé d'une autorisation écrite de VNF pour circuler le long des canaux ; - venu pour les besoins d'un

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302685_20230621

Administratif

21 juin 2023

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023.00006 du 31 mai 2023 du maire de la commune de Mamoudzou portant circulation

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2601018_20260417

Administratif

17 avril 2026

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer sans délai un document de circulation

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2ème chambre

DTA_2401712_20260212

Administratif

12 février 2026

pour étranger mineur sollicité au bénéfice de Kaouther Abdelmalek ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le document de circulation étranger mineur au bénéfice de Kaouther Abdelmalek ;

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508185_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Le document de circulation des étrangers mineurs figure dans ladite annexe 3.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502616_20250616

Administratif

16 juin 2025

à grande circulation. ".

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8e Section - MESD

DTA_2400278_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Dans ces circonstances, en prononçant à son encontre une interdiction de circuler de douze mois, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 4.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402834_20250131

Administratif

31 janvier 2025

, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et sous astreinte de 150 euros par jour ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de renouveler les documents de circulation

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8e Section - MESD

DTA_2405320_20240311

Administratif

11 mars 2024

police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai et prononcé une interdiction de circuler

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11ème chambre

DTA_2406241_20260122

Administratif

22 janvier 2026

C..., représentée par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 13 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé la demande de document de circulation pour mineur

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216342_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le jeune A remplit toutes les conditions lui ouvrant droit au document de circulation pour étranger mineur, dont il a été demandé

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216744_20221221

Administratif

21 décembre 2022

A, ressortissants algériens résidant régulièrement en France, ont déposé une demande afin d'obtenir un document de circulation pour étranger mineur pour leur fils D A.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217193_20221223

Administratif

23 décembre 2022

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous afin de remettre aux enfants leurs documents de circulation

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306804_20230710

Administratif

10 juillet 2023

D a été convoqué en préfecture le 12 juillet 2023 à 10 heures en vue de la remise du document de circulation pour étranger mineur de sa fille.

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