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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600563_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507398_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201961_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108666_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

qui consistait, en l'espèce, à procéder à la réalisation d'études de marchés, en application des articles R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501260_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Elle soutient que : - le règlement de la consultation aurait dû interdire, comme le permet l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la possibilité, dans le cadre d'un accord cadre multi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207390_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311938_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202325_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410201_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307707_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314880_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.2152-11 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403092_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302633_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600760_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503484_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

publique ; la procédure de passation de ce marché a été conduite en parfaite conformité avec les principes d’égalité de traitement, de transparence et de libre accès à la commande publique ; - sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503781_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300493_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300163_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-31 et L. 2192-32 du code de la commande publique.

Source officielle

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