Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait relative à son inscription

Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4. M.

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée

E A, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé et n'est, en tout état de cause, de nature à établir un défaut d'examen.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est manifestement

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation administrative et familiale ; - elle méconnaît les dispositions des articles

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé de dépôt d’une première demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures ou, à défaut

consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission d'appel a statué en faveur d'une inscription de sa fille A en seconde professionnelle.

Vu la procédure suivante : Par un courriel adressé le 8 juillet 2022, Mme A B a informé le tribunal des difficultés rencontrées pour l'inscription scolaire de sa fille pour la rentrée 2022-2023.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le président de l’Université de Technologie de Troyes a rejeté sa demande d’inscription en doctorat au sein de cet établissement

du 5 novembre 2024, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut

représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers a rejeté sa demande du 21 janvier 2020 d'inscription

représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers a rejeté sa demande du 21 janvier 2020 d'inscription

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'inscription

Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Montreuil a refusé son inscription

enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me C demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 2 juin 2022 ne retenant pas sa candidature pour l'inscription

tribunal l'annulation du 13 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Hau-Rhin a refusé la demande de dérogation scolaire pour leurs fils, en vue de son inscription