, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, l'association An-Nourania demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault

Mme A... demande l’annulation de la décision du 16 mai 2024 et celle de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours administratif.

dispositions de l'article 41.6., la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

; 2° S'il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux ; 3° Un représentant du personnel ; 4° Un représentant de l'organisme gestionnaire. / Le nombre des représentants des personnes

des collectivités territoriales membres du conseil de discipline ont été désignés par tirage au sort et que la mise à parité des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel

Une décision implicite de rejet de sa demande est née le 19 décembre 2022. M. C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 2022 sous les numéros 1902171- 1902172 par le tribunal administratif de Rennes ; 2°) à titre principal : - d'annuler la décision

Vu : - la requête, enregistrée sous le n°2600914, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par une décision du 5 novembre 2019, le représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, décision confirmée le 25 mars

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et de Me Poletti, représentant M. et Mme B, qui concluent au

du personnel et secrétaire du CHSCT de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, a fait naître une décision implicite de rejet le 15 février 2021.

, du Directeur du SAMU-C15 ou de son représentant, du Président du conseil de l'Ordre ou de son représentant ainsi que du Directeur Général de l'ARS ou son représentant, se réunit périodiquement afin de

Après une enquête administrative, il a été procédé au retrait de l'agrément de Mme B par décision du 21 avril 2021. Par décision du 12 mai 2021, elle a été licenciée à effet du 21 mai 2021.

attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de la demande adressée à l'administration ainsi qu'un exemplaire des statuts de l'organisme représentant Mme A et la délibération habilitant son représentant

agence n°10, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SAS France comptabilité agence n°11, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SAS France comptabilité

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publiques, les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B, -les observations de Me Badaoui, représentant M.