Elle soutient que : - son recours est recevable, alors notamment qu'elle a saisi dans les délais prescrits le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent le 11 juillet 2022 ; - la condition tenant

occupation du domaine public pour l’emplacement extérieur du marché forain d’approvisionnement situé 28-30, rue Henri Barbusse ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, à titre

Par un jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 12 décembre 2019, la société SEMPACO a été placée en redressement judiciaire et la SELARL WRA – Wiart C. & Rouhier P-F, prise en la

Cet avantage n'est accordé qu'à titre exceptionnel et il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant au choix des agents promus à ce titre

Cet avantage n'est accordé qu'à titre exceptionnel et il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant au choix des agents promus à ce titre

Par sa requête Mme B demande au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire et, à titre subsidiaire de décharger l'EUL MBH dont elle était la gérante

au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.

Elle soutient que : - elle a réglé l'intégralité des sommes mises à sa charge, tant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que de l'impôt sur les sociétés, avant la notification de tout redressement

Elle lui a versé un montant total d'aide de 345 839,90 euros qu'elle lui a demandé de reverser par une décision du 7 mars 2017 valant titre de perception, prise après réalisation d'un contrôle.

de l'exercice clos en 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement des créanciers nantis devait être considéré comme un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de

de l'exercice clos en 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que si le paiement des créanciers nantis devait être considéré comme un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Chatou-Mermoz 10, représentée par son liquidateur judiciaire la société SELAFA MJA, en la personne de Me Leloup-Thomas

doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Cette entité n'intervient dans la procédure judiciaire qu'en tant qu'organisme extérieur qualifié.

La SA Pépinières Jean A a été mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon le 22 juillet 2011, un plan de cession a été arrêté par jugement du même Tribunal le 10 janvier

judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; [] ". 11.

bien de retour et sont affectés à l'usage du service public ; - l'utilité de la mesure d'expulsion n'est pas contestable dès lors que la société Boreal Développement est un occupant sans droit ni titre

2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

des années 2011 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure suivante : Par un mémoire récapitulatif enregistré le 29 mars 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur judiciaire