Il a fait l’objet, le 11 février 2025, d’une décision favorable au renouvellement de sa demande de titre de séjour, et s’est vu informer qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

portant la mention " vie privée et familiale " ou un récépissé ou document attestant la régularité de son séjour et lui permettant de voyager.

illégale à la liberté et de venir et l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise de manière limitative les cas dans lesquels les titulaires de récépissés de demandes de titre de séjour sont

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour

Aux termes de l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La possession d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte

, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré

référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre un document de voyage

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

de voyager, et sous la menace d'un licenciement, son employeur lui réclamant la preuve de sa régularité au séjour avant le 17 décembre 2024 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

et de la munir d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, cela dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros

; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de

; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Elle a obtenu le 26 mars 2024 la délivrance d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de Français valable jusqu'au 25 mars 2025 puis est entrée sur le territoire français

être regardé comme remplissant les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

mention " visiteur " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à venir ou à tout le moins de lui délivrer un récépissé l'autorisant à voyager ; 3°) de mettre à la charge de la préfecture du Val-de-Marne

Il s'est vu remettre une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour. M.