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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103997_20220908
8 septembre 2022
A B, représenté par Me Rieu-Castaing, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, dans les rôles de la commune de Graulhet
ORTA_2107304_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405758_20240919
19 septembre 2024
concernant l'instruction en famille de sa fille C au titre de l'année scolaire 2024-2025.
3ème Chambre
DTA_2200482_20231214
14 décembre 2023
A était étudiant en sixième année de médecine lors de l'année universitaire 2020/2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2506415_20250918
18 septembre 2025
A..., qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de Tarn-et-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.
DTA_2504073_20250610
10 juin 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 10 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Eloignement 72 heures
DTA_2306864_20231219
19 décembre 2023
B est entré en France au cours de l'année 2007, et qu'il y réside habituellement depuis cette date.
Juge social
DTA_2304922_20250527
27 mai 2025
Lot-et-Garonne.
Juge unique cellule 7
DTA_2201782_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2203524_20230921
21 septembre 2023
B, ressortissant tchèque, déclare être entré pour la première fois en France dans le courant de l'année 1990.
DTA_2302449_20250403
3 avril 2025
Le 14 mars 2023, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne a rejeté sa contestation relative à la fraude commise. M.
DTA_2104603_20221012
12 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la CAF du Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2103443_20230131
31 janvier 2023
2016 de l'invariant n° 813 0402273 et de la valeur locative révisée relative aux années 2017 à 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2405774_20250217
17 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 4 septembre 2024 est annulé.
Juge unique chambre 1
DTA_2004774_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 12 décembre 2017 adressée au directeur régional des finances publiques Occitanie et du département de la Haute-Garonne transmise au tribunal par application
1ère Chambre
DTA_2103059_20230215
15 février 2023
Mme C a été recrutée à compter du 16 décembre 2013 en qualité d'ingénieure contractuelle au sein de l'agence de l'eau Adour-Garonne par un contrat à durée indéterminée.
DTA_2500931_20250225
25 février 2025
Me Tercero, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
DTA_2500972_20250225
DTA_2101612_20230509
9 mai 2023
années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu différé net soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux
ORTA_2301565_20231116
16 novembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Frouzins (Haute-Garonne
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