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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202432_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ce courrier a été retourné au tribunal le 9 janvier 2023 revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Par suite, la requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge unique 6
DTA_2205574_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
700 euros et 72 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402437_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 133-2 et suivants du code général de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600015_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200770_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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