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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2403040_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dans ces conditions, les logements occupés successivement par le requérant n’apparaissent pas adaptés à ses besoins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209684_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209929_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B C demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300866_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

C soutient qu'il est relogé depuis le 20 février 2023, date d'effet du bail, au 5 rue John Lennon à Montigny-Les Cormeilles (95370). Le mémoire a été communiqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207426_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207788_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207796_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201395_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La société requérante soutient que la semi-remorque porte-conteneur acquise pour un montant de 23 200 euros HT et le broyeur acquis par crédit-bail pour un montant de 600 000 euros HT sont éligibles au

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323575_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2309007_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103289_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. / L'option ne peut pas être exercée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206321_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

en litige : l'absence de caractère exécutoire du jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 12 février 2021 dès lors, d'une part, que ce jugement prévoyait la suspension de la clause résolutoire du bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300722_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'étant titulaire d'un bail commercial sur ce bien, la décision en litige a pour effet de lui causer un préjudice économique important

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200384_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cros, rapporteur public ; - et les observations de Me Besson, représentant la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302875_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

eu une enfant née le 22 décembre 2019 ; - eu égard à sa situation familiale particulière et à ses capacités professionnelles, la décision, qui freine son intégration et l'empêche de subvenir aux besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301878_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

défaut de remise d'une carte de séjour porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, le plaçant en situation irrégulière en France et l'empêchant de travailler, de subvenir à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204823_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

caractérisant pour lui la nécessité d'obtenir une mesure provisoire dans un bref délai dès lors que la décision attaquée le prive du droit au travail, l'empêchant tant de participer au financement des besoins

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2003333_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

- depuis le 1er avril 2016, il n'a plus la jouissance de la maison d'habitation qu'il a fait construire dès lors que ce bien a été donné en location à la société " Héïades Immobilier " en vertu d'un bail

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2308971_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... a signé un contrat de bail le 24 octobre 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101780_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

enregistrée le 12 mars 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly a autorisé le maire à signer un bail

Source officielle

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