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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404951_20250424
24 avril 2025
BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2507137_20251219
19 décembre 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2501992_20250616
16 juin 2025
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502178_20250908
8 septembre 2025
Bilger-Martinez
ORTA_2501533_20250605
5 juin 2025
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
ORTA_2501597_20250612
12 juin 2025
ORTA_2501772_20250522
22 mai 2025
ORTA_2500466_20260324
24 mars 2026
La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2500703_20260324
ORTA_2600115_20260313
13 mars 2026
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2600675_20260420
20 avril 2026
BILLET-YDIER
juge unique
DTA_2004771_20220725
25 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2307256_20250519
19 mai 2025
ORTA_2401991_20250915
15 septembre 2025
ORTA_2402062_20250915
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106161_20220721
21 juillet 2022
BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2500311_20260313
ORTA_2407992_20250505
5 mai 2025
BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2408116_20250425
25 avril 2025
ORTA_2405074_20250130
30 janvier 2025
Bilger Martinez
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