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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2400928_20250422
22 avril 2025
A a sollicité, le 1er février 2024, une remise de sa dette. Par la décision attaquée du 27 mars 2024, le département du Calvados lui a accordé une remise partielle de 1 054,12 euros. M.
POLE URGENCES
DTA_2400063_20251023
23 octobre 2025
Le 15 décembre 2023, la CAF lui a accordé la remise totale de l’indu d’APL, la remise partielle de l’indu de prime exceptionnelle à hauteur de 114,34 euros ainsi que la remise partielle de l’indu de RSA
Juge unique
DTA_2400113_20250617
17 juin 2025
Sur la demande de remise gracieuse : 2.
Magistrat Crandal
DTA_2402905_20250410
10 avril 2025
Les requérants ont formé une demande de remise gracieuse qui, après un rejet explicite du 18 mars 2024, a fait l'objet d'une remise partielle de 241,73 euros par courrier du 26 juillet 2024.
DTA_2402978_20250911
11 septembre 2025
A a sollicité, le 2 juillet 2024, la remise de la dette. Par la décision attaquée du 27 août 2024, le département du Calvados lui a accordé une remise partielle d'un montant de 818,53 euros. M.
Juge social
DTA_2403480_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.
Magistrat Jauffret
DTA_2404932_20250613
13 juin 2025
Le 14 février 2024, Mme A B a présenté une demande de remise gracieuse de l'indu mis à sa charge.
Magistrat statuant seul
DTA_2300200_20240425
25 avril 2024
Par un courriel adressé le 9 janvier 2023, Mme A a demandé à la CAF de la Haute-Corse de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.
Cellule juge unique
DTA_2303059_20241120
20 novembre 2024
La CAF de la Haute-Garonne a accordé une remise de 75 % de sa dette à M. B. Par la présente, M.
Juge unique 8
DTA_2303233_20250616
16 juin 2025
financière justifient que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304964_20250602
2 juin 2025
Mme C a sollicité une remise de sa dette.
Chambre 3P
DTA_2201250_20230615
15 juin 2023
A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204638_20230607
7 juin 2023
de sa dette de revenu de solidarité active de 11 789,62 euros ; 2°) de prononcer la remise de sa dette.
DTA_2203508_20240206
6 février 2024
Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse : 4.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203542_20230428
28 avril 2023
Par une décision du 16 septembre 2022, la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de ses dettes.
juge unique (6)
DTA_2108980_20230329
29 mars 2023
Mme D a sollicité la remise gracieuse de cette dette.
8ème chambre
DTA_2101269_20221011
11 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de remise : 2.
DTA_1909019_20221025
25 octobre 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
DTA_2100688_20221202
2 décembre 2022
Au mois d'avril 2021, elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette qui a été rejetée par une décision du 29 décembre 2021.
DTA_2401340_20250422
D doivent être regardés comme demandant la remise gracieuse du solde de leur dette, soit la somme de 7 610,86 euros. Sur la demande de remise du solde de la dette : 3.
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