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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400985_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201550_20230125
25 janvier 2023
d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
DTA_2001291_20230928
28 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M.
9ème chambre
DTA_2310874_20251016
16 octobre 2025
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2004096_20230926
26 septembre 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
7ème chambre
DTA_2100901_20230915
15 septembre 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre
4ème chambre
DTA_2205544_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
2ème Chambre
DTA_2003609_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Chambre 2
DTA_2200092_20240530
30 mai 2024
B a alors formé, le 1er décembre 2021, auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, le recours prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
1ère Chambre
DTA_1904786_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R.233-1 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être
5ème chambre
DTA_2310627_20251208
8 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La délibération 2023-11-13 n°57 du 13 novembre 2023 est annulée.
DTA_2306495_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
7ème Chambre
DTA_1908178_20221028
Aux termes du second alinéa de l'article 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 précité du code de procédure pénale : " La durée pendant laquelle
DTA_2200104_20250513
13 mai 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305409_20231012
12 octobre 2023
urgente d'un immeuble sur une parcelle cadastrée B n° 57, en tant qu'il a omis d'inclure Mme D A.
1ère chambre
DTA_2102016_20230623
23 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " I.
7éme chambre
DTA_2110111_20240201
1 février 2024
, faute du 1er degré prévue à l'article R. 57-7-1, 7° du code de procédure pénale, et pour avoir détenu ces objets, faute du 2ème degré prévue au 10° de l'article R. 57-7-2 du même code.
DTA_2000434_20230223
23 février 2023
Il a été placé à l'isolement provisoire le 11 octobre 2019 en application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
DTA_2100666_20230217
17 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement intérieur type prévu en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale sans justification de " modalités spécifiques
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