Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'il a exercé une activité salariée au sein de la société Safwa Distribution sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter

D a conclu le 19 mars 2021 un contrat à durée indéterminée pour un emploi situé à Meyzieu (69330) à compter du 4 mars 2021 et qu'il était connu des services fiscaux comme résidant à Villeurbanne.

à durée indéterminée ; - méconnait les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il entretient une relation de concubinage avec une

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée en qualité de mécanicien depuis le 23 mai 2022 ; les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-marocain et les dispositions des articles L. 435-1 et L. 613-1 du code de l’entrée

Toutefois, le requérant produit à l'appui de ses allégations des bulletins de salaire d'octobre 2020 à avril 2021 et juin 2021, nettement antérieurs à la décision attaquée ainsi qu'un contrat à durée indéterminé

octobre 2025 ; en outre, alors qu’il est employé en contrat à durée indéterminée au sein de la société BTPS, son employeur l’a mis en demeure de justifier de la continuité de son droit au séjour avant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Il a indiqué être salarié, moyennant un contrat de travail à durée indéterminée, et exercer son activité professionnelle à Coignières.

En l'espèce, le requérant soutient que le 15 août 2023, il a obtenu une promesse d'embauche pour un poste d'employé polyvalent au sein du restaurant Flunch de Chambray-lès-Tours en contrat à durée indéterminée

de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant

et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats

A disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée signé en 2017 pour un emploi d'infirmière dans un hôpital. Celle-ci a ainsi vocation à demeurer sur le territoire français.

Alors qu’il est employé en contrat à durée indéterminée au sein de la société Action matières SAS Blagnac depuis le 12 mai 2025, il a sollicité, le 31 octobre 2025, le renouvellement de son titre de séjour

de pouvoir lié à la volonté de l’empêcher de bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ; - cette illégalité est de nature à engager la responsabilité pour faute de l’Etat ; - le préjudice