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D’une part, aux termes de l’article L. 442-5 du code de l’éducation : « Les établissements d'enseignement privés (…) peuvent (…) demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

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scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères

ou privés.

attachée à l'exercice dans un établissement classé en zone d'éducation prioritaire, dite " zone REP + " ; - il n'est pas établi qu'un logement de fonction sera mis à sa disposition au sein du collège

d'enseignement, qui peut être un établissement privé ou public d'enseignement supérieur ou préinscription ". 5.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche