C A, représenté par Me Moundounga, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 janvier

Les requêtes n°s 1700739, 1700740, 1801391 et 1801512 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

A présentait un taux d'alcoolémie de 1,01 mg/L d'air expiré aussi bien lors du premier contrôle par un appareil homologué effectué à 00 heure 40 que lors du second contrôle par un appareil homologué effectué

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2021 du juge des référés, n°2104849 ; Vu les autres pièces du dossier.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par jugement n° 1603452 du 17 mai 2019, confirmé par arrêt n° 19NT02610 de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté au motif

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le centre hospitalier métropole Savoie de Chambéry- EHPAD Les Terrasses de l'Horloge, représenté par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés

et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué

La présidente du tribunal a désigné Mme Ach en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Il résulte de l'instruction que, à la suite de la condamnation prononcée par le juge pénal à l'encontre de M. C et Mme B, des mesures de régularisation ont été prises.

prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :/ () 2° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué

Le véhicule a été contrôlé, au moyen d'un appareil homologué de contrôle de la vitesse, à la vitesse de 120 km/h, correspondant à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h, dans une zone

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les

Mme B D épouse A a recueilli l'enfant E C, né le 27 avril 2021 à Khénifra (Maroc), selon acte de recueil légal dit de " kafala adoulaire " en date du 14 octobre 2021 homologué par jugement du tribunal

A B, représenté par Me Bender, demande au juge des référés: - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Les requêtes n°s 2100044, 2100045 et 2100046 présentées par la société Cougot Granulats Béton présentent à juger des questions semblables.