Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité territoriale ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de la rupture du lien de confiance

est en lien avec son mandat de membre titulaire du CSE.

est en lien avec son mandat d'élue membre suppléante du CSE.

est en lien avec son mandat de membre titulaire du CSE.

malgré une demande déposée le 30 mars 2022, ce qui les empêche de voyager au B du 21 avril au 9 mai 2023, après avoir déjà reporté ce voyage à deux reprises, et qu'elle est exposée à un risque de licenciement

Par une décision du 24 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

d'un lien entre le licenciement envisagé et le mandat détenu par la salariée. 3.

2022 et le 28 février 2023, Mme D E, représentée par Me Chimay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée

rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision implicite de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis lui refusant l'autorisation de licencier Mme F pour motif

Par décision du 13 novembre 2020, la ministre du travail a retiré sa décision de rejet implicite du recours hiérarchique née le 24 août 2020 et a accordé cette autorisation de licenciement.

était en lien avec son mandat.

pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.

C revêtent un caractère fautif et un degré de gravité suffisante pour justifier son licenciement. S'agissant du lien entre le licenciement et les mandats syndicaux : 17.

Une décision implicite de rejet est née le 2 avril 2022. M.

pour insuffisance professionnelle ; * le licenciement en litige n'est entaché ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation.

Saisi par la société des aciers d'armature pour le béton d'une demande d'autorisation de licenciement de M.

A pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié.

Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que le licenciement est entaché d'un défaut de motivation. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents