Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Par suite, le retrait de points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 6.

sa légalité ; les décisions portant retrait de points ont systématiquement été portées à la connaissance de A par lettre simple référencée " 48 " ; - les moyens invoqués par M.

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

retraits.

retraits.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

) / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet de département ou de

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 15 février 2023, le préfet de la Gironde a invité M.

de la CNRACL du 30 avril 2019, soit antérieurement à sa mise à la retraite définitive à compter du 9 juin 2019, qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au motif qu’elle ne

E... que le conseil médical avait émis un avis favorable à sa mise en retraite pour invalidité et que son dossier de retraite était transmis au bureau des retraites et à la caisse nationale de retraite

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et de l'ensemble des décisions de retraits de points récapitulées dans la lettre 48SI. Sur l'étendue du litige : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou,

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.