Sur les frais d'instance : 9.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin, 10 juin et 26 octobre 2021 Mme B C, agissant en sa qualité de représente légale de sa fille mineure A D C et représentée

Par cette requête, enregistrée le 24 octobre 2022, le syndicat Sud Luttes des Classes Education, représenté par Me Adelise et Me Paris, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par

D'une part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique

portant sur l’année 2024, d’enjoindre à la Ville de Paris de lui communiquer ce compte-rendu d’entretien professionnel et de mettre à la charge de la Ville de Paris les frais exposés par lui et non compris

Par un acte enregistré le 1er octobre 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, la société Fosse Bouget, représentée par la Selarl d'avocats Martin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Suez Eau France, représentée par Me Hugues de Metz-Pazzis demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance de ses conclusions tendant

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un jugement du 20 décembre 2019 le tribunal de grande instance de Paris a notamment déclaré la société France Télécom devenue Orange SA coupable de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sous le n° 2208209, par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 1er novembre 2024 non communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Elicas, représentée par Me

d'une procédure non transparente ; - elle méconnaît l'intérêt public.

Dans ces conditions, les circonstances, d'une part, qu'il ait obtenu et exécuté un permis de démolir une précédente construction non conforme et, d'autre part, que la nouvelle construction litigieuse soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de police de Paris conclut d'une part au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et d'autre