En second lieu, l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne ayant accès à un dispositif d'hébergement d'urgence se voit offrir des " prestations assurant

en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII du

versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession ; () ".

66 319,44 euros en remboursement des prestations versées ou à verser dans l'intérêt de Mme B, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'AP-HP à verser une somme à la CPAM de Paris sur le même fondement.

Une contestation relative au bien-fondé de créances hospitalières opposant un établissement public de santé à une société assurant, pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice

sur le montant des arrérages à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération.

l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251- 2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles. / II.- Le service

travaillant pour un établissement public de sorte que les prestations en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ne sont pas réglées par la caisse primaire d'assurance maladie

Le I cesse de s'appliquer : () / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse

En l'espèce, M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2002582, le 10 août 2020 et le 1er septembre 2021, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la société hospitalière d'assurance mutuelle

le service de cette prestation.

changement de sa situation personnelle à la caisse d'allocations familiales dès qu'elle a été informée de ce qu'elle bénéficiait du versement rétroactif d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance

de l'assurance maladie.

qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie () ".

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande quant à elle, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes à lui rembourser ses débours.

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

versées par la caisse primaire d'assurance maladie soient en lien avec l'accident ; - les sommes réclamées par la requérante sont excessives.