en fin de carrière et qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite pour la fin de l'année ; or, lorsque les décisions en litige seront annulées, elle sera déjà à la retraite ; Sur l'existence de moyens

Par suite, ce moyen doit être écarté. 8.

Dès lors, le moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté. 9.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire invoquée est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens n’est sérieux.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible " 3.

Le notaire ayant rédigé l'acte de cession du 1er juin 2015 fait référence à " deux opérations de crédit-bail " et à deux baux distincts et non à une opération indivisible comme le prétend la société requérante

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté n° 1111-24-015 du préfet de l’Orne du 20 décembre 2024 est annulé.

Elle soutient à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de ces décisions doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de ces décisions doit être écarté. 3.

Elle soutient les mêmes moyens que sous le numéro précédent.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 19 juin 2024, Mme B...

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

de ce tableau ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg ; - le principe de liberté d'aller et venir garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le 1er