Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207010_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle5e chambre
DTA_2406552_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406925_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304485_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
pour la création d'un complément au demi-diffuseur n° 11 de Vienne Sud à Reventin-Vaugris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207847_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505803_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Saurie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401388_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
et qu’elle ne comporte pas de mention sur son identité ni de signature ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600483_20260227
27 février 2026
27 février 2026
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508922_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509395_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représentée par Me Dangleterre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204602_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 5 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503367_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608388_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la scolarisation de son fils C...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400864_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser une somme au titre des droits de plaidoiries prévus à l’article L. 723-3 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215315_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213127_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312777_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officiellePage 46 sur 381