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Et aux termes de l'article 12 du même règlement : " Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la charge, doit veiller à ce que ce dernier : / () ne gêne pas l'exploitation du port () ". 3.

Source officielle

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2410517_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 7.2 du même règlement, dans sa version alors en vigueur : " Le maître de port et les agents portuaires attribuent les postes d'amarrage aux bateaux de passage ou en escale, quelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500356_20250310

Administratif

10 mars 2025

De plus, trois espèces posent plus particulièrement problème sur la zone : le brochet, le barbeau et la lotte.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500808_20250312

Administratif

12 mars 2025

B a informé le Port de ce qu'il " renonçait " à sa place de Port, et de ce qu'il n'était plus propriétaire du bateau " ATHOS " qui y était amarré.

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Juge Unique 3

DTA_2300959_20231130

Administratif

30 novembre 2023

B A soutient que son bateau était en panne et qu'il a obtenu une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

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2ème chambre JU

DTA_2401003_20250514

Administratif

14 mai 2025

D A, est propriétaire d'un bateau de pêche baptisé " STENACA ", immatriculé CN 9307545 E qui était stationné, le 6 juillet 2023, près du poste de distribution automatique à gasoil quai Félix Faure du port

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Juge Unique 3

DTA_2201831_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Il soutient que : - le bateau de pêche " MA VICTOIRE " commandé par M.

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Chambre 2

DTA_2002743_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son bateau est entré en collision avec une épave de voiture le 29 juillet 2016 sur le canal de la Marne au Rhin à hauteur de Maxéville, occasionnant

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juge unique (7)

DTA_1904496_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104784_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que le 29 mai 2021 les services de la gendarmerie ont contrôlé un bateau de pêche appartenant à M. C. A bord de ce dernier se trouvaient M. B et M.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203083_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du

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Magistrat JACOB

DTA_2400087_20260414

Administratif

14 avril 2026

Le bateau à la devise « ANNA », immatriculé LR 234703, appartenant à M. B...

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Magistrat JACOB

DTA_2400089_20260414

Administratif

14 avril 2026

Le bateau à la devise « GASCOGNE », sans immatriculation, appartenant à M. B...

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4ème Chambre

DTA_2402719_20250623

Administratif

23 juin 2025

en litige ; - la société HT Immo dispose d'un titre de propriété officiel sur cette parcelle ; - un constat d'huissier établi le 6 mars 2019 atteste qu'elle avait, à cette date, libéré l'abri à bateaux

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4ème Chambre

DTA_2502172_20251212

Administratif

12 décembre 2025

. / (…) Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216150_20220801

Administratif

1 août 2022

A fait valoir qu'il est inscrit comme avocat au Barreau de Paris, où il exerce seul dans un cabinet individuel, que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à l'exercice de sa profession d'avocat

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Magistrat M. FAY

DTA_2203929_20230509

Administratif

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C B, représentée par Me Lionel Carles, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404798_20240813

Administratif

13 août 2024

A a saisi le procureur général près la cour d'appel de Rennes d'un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes refusant de donner suite à sa réclamation à l'encontre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515701_20250607

Administratif

7 juin 2025

code de justice administrative d'ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, régulièrement saisi, en date du 25 Mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501164_20250626

Administratif

26 juin 2025

Mme M, représentée par la SELARL inter-barreaux Amplitude avocat.e.s, a présenté un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, par lequel elle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête

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