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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406565_20250515
15 mai 2025
Et aux termes de l'article 12 du même règlement : " Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la charge, doit veiller à ce que ce dernier : / () ne gêne pas l'exploitation du port () ". 3.
DTA_2410517_20250515
Aux termes de l'article 7.2 du même règlement, dans sa version alors en vigueur : " Le maître de port et les agents portuaires attribuent les postes d'amarrage aux bateaux de passage ou en escale, quelle
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500356_20250310
10 mars 2025
De plus, trois espèces posent plus particulièrement problème sur la zone : le brochet, le barbeau et la lotte.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500808_20250312
12 mars 2025
B a informé le Port de ce qu'il " renonçait " à sa place de Port, et de ce qu'il n'était plus propriétaire du bateau " ATHOS " qui y était amarré.
Juge Unique 3
DTA_2300959_20231130
30 novembre 2023
B A soutient que son bateau était en panne et qu'il a obtenu une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
2ème chambre JU
DTA_2401003_20250514
14 mai 2025
D A, est propriétaire d'un bateau de pêche baptisé " STENACA ", immatriculé CN 9307545 E qui était stationné, le 6 juillet 2023, près du poste de distribution automatique à gasoil quai Félix Faure du port
DTA_2201831_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - le bateau de pêche " MA VICTOIRE " commandé par M.
Chambre 2
DTA_2002743_20230921
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - son bateau est entré en collision avec une épave de voiture le 29 juillet 2016 sur le canal de la Marne au Rhin à hauteur de Maxéville, occasionnant
juge unique (7)
DTA_1904496_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104784_20231114
14 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le 29 mai 2021 les services de la gendarmerie ont contrôlé un bateau de pêche appartenant à M. C. A bord de ce dernier se trouvaient M. B et M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du
Magistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
Le bateau à la devise « ANNA », immatriculé LR 234703, appartenant à M. B...
DTA_2400089_20260414
Le bateau à la devise « GASCOGNE », sans immatriculation, appartenant à M. B...
4ème Chambre
DTA_2402719_20250623
23 juin 2025
en litige ; - la société HT Immo dispose d'un titre de propriété officiel sur cette parcelle ; - un constat d'huissier établi le 6 mars 2019 atteste qu'elle avait, à cette date, libéré l'abri à bateaux
DTA_2502172_20251212
12 décembre 2025
. / (…) Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216150_20220801
1 août 2022
A fait valoir qu'il est inscrit comme avocat au Barreau de Paris, où il exerce seul dans un cabinet individuel, que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à l'exercice de sa profession d'avocat
Magistrat M. FAY
DTA_2203929_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C B, représentée par Me Lionel Carles, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404798_20240813
13 août 2024
A a saisi le procureur général près la cour d'appel de Rennes d'un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes refusant de donner suite à sa réclamation à l'encontre
ORTA_2515701_20250607
7 juin 2025
code de justice administrative d'ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, régulièrement saisi, en date du 25 Mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501164_20250626
26 juin 2025
Mme M, représentée par la SELARL inter-barreaux Amplitude avocat.e.s, a présenté un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, par lequel elle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête
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