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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204887_20231010
10 octobre 2023
Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi conférés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées permettant de concilier les droits de l'ensemble
7ème chambre
DTA_2210061_20250128
28 janvier 2025
Considérant que la prise en charge de leur fils avait été défaillante, ses parents ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a diligenté une expertise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210689_20230719
19 juillet 2023
neuropathiques ainsi qu'à des complications douloureuses au niveau des membres supérieurs du fait de l'utilisation prolongée de cannes anglaises ; - l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207515_20221116
16 novembre 2022
F... ont, en toute hypothèse, été mises en évidence par les experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
3ème chambre
DTA_2202750_20220923
23 septembre 2022
A E est célibataire et sans charge de famille, il résulte au contraire de l'ordonnance de non-conciliation du 17 novembre 2020 que si la résidence du fils du requérant se trouve au domicile de Mme D, l'intéressé
DTA_2302601_20250319
19 mars 2025
ont droit à être indemnisées au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; - dès lors que les experts désignés par la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404132_20240430
30 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 141-4 du code du sport prévoient que " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés
1ère Chambre
DTA_2200280_20250916
16 septembre 2025
Il convient de prendre en compte : / 1° La capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec d'éventuelles contraintes familiales () 3° La capacité à s'organiser au quotidien notamment pour l'accompagnement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201077_20220914
14 septembre 2022
l'apparition d'œdèmes volumineux au niveau des membres inférieurs, son époux est finalement décédé en réanimation à l'hôpital Pellegrin de Bordeaux le 17 octobre 2014 ; - si la commission de conciliation
5ème Chambre
DTA_2004515_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a été menée dans des conditions non satisfaisantes et ne s'est pas déroulée au contradictoire de l'ONIAM
1ère chambre
DTA_2002671_20220805
5 août 2022
. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre. / Les médecins se doivent assistance dans l'adversité
DTA_2201842_20240111
11 janvier 2024
- le refus total du jury de valider ses acquis de l'expérience, dans aucun domaine de compétence, est incompréhensible au regard de sa pratique professionnelle depuis plus de trente ans, étant conciliateur
DTA_2111687_20250225
25 février 2025
police qui lui sont conférés par l'article L. 2213-1 et le 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier
DTA_2106748_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. / ()
6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
cadre de la procédure de divorce engagée par les époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a rendu, le 20 février 2018, une ordonnance sur tentative de conciliation
DTA_2100671_20221004
4 octobre 2022
Cette décision a été confirmée par le conciliateur fiscal du département de l'Ain le 10 février 2015 qui a toutefois estimé que la somme en cause pouvait bénéficier du système du quotient et un dégrèvement
Juge unique 3ème chambre
DTA_2103511_20230630
30 juin 2023
Par un courrier du 13 mars 2021, il a également saisi le conciliateur fiscal départemental afin de contester l'augmentation " injustifiée " de sa taxe foncière relative à l'année 2020.
2ème Chambre
DTA_2104040_20231019
19 octobre 2023
soutient qu'il a de bonne foi pensé bénéficier d'un sursis de paiement de l'imposition concernée, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, à la suite de sa saisine du conciliateur
DTA_2103761_20220929
29 septembre 2022
suffisamment d'éléments pour accréditer les violences conjugales dont elle dit avoir fait l'objet, alors notamment que le juge aux affaires familiales n'en a nullement fait état dans son ordonnance de non-conciliation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308216_20240221
21 février 2024
cette expertise est utile pour l'action en responsabilité qu'il est susceptible d'engager dès lors, notamment, qu'il n'était pas consolidé à la date de son examen par les experts de la commission de conciliation
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