B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) conclut au rejet de la requête.

1987 ; - il a adressé sa demande de pension le 10 décembre 1997 ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des pensions militaires et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, Mme B C, représentée par Me Fenech, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

la vie quotidienne ; - de fixer pour chaque infirmité un taux d’IPP conformément au guide-barème des invalidités figurant en annexe du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté n° ARMH1910092A

casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () ; / 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre

juillet 2022, visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, à l'occasion du service, et qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

l'infirmité suivante : " Séquelles de fracture bimalléollaire de la cheville gauche avec arrachement du tubercule externe ostéosynthésé () blessure reçue par le fait du service le 8 mars 2011- hors guerre

Par une requête enregistrée le 12 mars 2023 sous le n° 2301200, Mme D C, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2023 par laquelle

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.