R. 57-7-12 précité.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt. ".

, à verser à l'AARPI Thémis en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 122-1 du code de l'environnement et de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement alors que, compte tenu de son implantation, de ses dimensions et de ses caractéristiques, il est susceptible d'avoir

l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public.

, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099, 1224, 250, 249, 985 et 986 ; 2°) de préciser et décrire, le cas échéant, les désordres dont ces

Aux termes de l'article R. 234-12 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent

Enfin, la présidente de la commission de discipline avait reçu délégation à cette fin en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, par une décision du 1er septembre 2020 de M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

. » Aux termes de l’article R. 313-2 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-17 du même code fixe la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant, systématiquement ou à la suite d'un examen

, en vertu de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est soumis à participation du public par voie

et l’administration, n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 122-1 du même code, relatives à la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable.

évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. " 5

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, reprenant les termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les décisions

Le 16 novembre 2023, l'EARL Vent des Vosges a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour