D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions

Article 2 : La commune de Vernais versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a

O R D O N N E Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

En premier lieu, la société RDL n'est pas fondée à faire grief à l'autorité concédante d'avoir insuffisamment défini, au regard des prescriptions de l'article L. 3111 du code de la commande publique, les

Selon l'article 31.1 du cahier des clauses administratives générales - prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 : " Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution

Sur l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun,

sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, eu égard à son objet social ; - le recours concerne un acte administratif détachable d’un contrat de droit rivé ; - selon l’article L. 3111-1 du code général

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Par le décret précité du 23 mars 2020, pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de cette loi, le premier ministre a réitéré les mesures qu'il avait précédemment ordonnées

Aux termes, enfin, de l'article L. 3114-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " La durée du contrat de concession est limitée.

L. 3111-4 du code de la santé publique.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en

L. 213-1 et de l’article L. 216-1 du code de la sécurité sociale.