En ce qui concerne le revenu de solidarité active, l’aide exceptionnelle de fin d’année 2019 et l’aide exceptionnelle de solidarité 2020 : 7.Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale

En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité : 4.

des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, " peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne

gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception

d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne

A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 335,39 euros.

d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne

B... fait valoir qu’il a assorti sa demande de prime d’une demande du bonus dit « de sortie de passoire énergétique ».

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle

exécution du marché.

C a sollicité le bénéfice d'un bonus écologique.

2023, Mme A B, représentée par Me Allain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Sur l’exception de non-lieu : 2.

. / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la bonne foi : - Si M.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - ils sont de bonne foi et n'ont pas dissimulé de ressources ; - ils se trouvent