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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205141_20231226
26 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités
4ème chambre
DTA_2000308_20221117
17 novembre 2022
C était opposé à la fusion de l'activité d'oncologie au sein d'un unique service de l'établissement voulue par la direction et que son attitude entravait le fonctionnement de l'hôpital de jour.
9ème chambre
DTA_2410642_20260506
6 mai 2026
A..., représenté par Me Heller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
de la délégation unique du personnel, à l'exception de celle de M.
2ème Chambre
DTA_2306772_20260513
13 mai 2026
le 17 juin 2022, pour le compte du guichet unique de la fiscalité de la plaisance, un titre de perception afin de recouvrer cette taxe d’un montant de 471 euros.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2204813_20240308
8 mars 2024
diplômes produits ne justifient pas des compétences correspond aux UC1 et 2 et de la compétence de direction de plongée à l'air et en exploration jusque 60 mètres correspondant à l'UC4.
2ème chambre
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : " Les directions départementales des finances publiques assurent
2 ème Chambre
DTA_2101494_20230413
Enfin, la direction départementale des routes a rendu un avis défavorable le 8 décembre 2020 aux propositions alternatives d'aménagement de l'accès à la zone à urbaniser.
8ème chambre
DTA_2106901_20251114
14 novembre 2025
Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service (…) ». M.
7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que : - il n'est pas démontré que le siège de sa direction effective et le siège de son activité économique se situent en France dès lors que le cycle commercial complet n'a pas lieu en
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502298_20250731
31 juillet 2025
La compétence pour l'établissement de cette taxe a été confiée au guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301307_20240322
22 mars 2024
montant total de 2 325,69 euros, en vue du paiement de régularisations de charges au titre de l'année 2022, de charges et de loyers pour les mois de janvier à mars 2023 en tant qu'ils concernent uniquement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214052_20221117
sa fille, via l'application Affelnet, à la formation de CAP Equipier polyvalent commerce avec accompagnement Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire) de sorte que cette dernière s'est vu uniquement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205611_20230109
9 janvier 2023
D B, représentés par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400619_20241125
25 novembre 2024
H D, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le
ORTA_2203317_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, la société par action simplifiée à associé unique (SASU) R-T-E, représentée par Me Salvador, doit être regardée comme demandant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201587_20240820
20 août 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, requérante unique désignée, à la société Kentingtons et à la direction départementale des finances publiques du Gard.
1ère Chambre
DTA_2306659_20250512
12 mai 2025
8 décembre 2023 et 7 mars 2025, la société Guyot Environnement Brest, représentée par la SELARL Chevallier et Associés, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la direction
DTA_2201350_20230718
18 juillet 2023
représenté par Me El Idrissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction
DTA_2200706_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 26 de l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice : " La direction de l'administration pénitentiaire
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