Ce plan prévoyait la suppression de 11 postes sur 11 dans la catégorie professionnelle " ingénieurs et informaticiens spécialisés " à laquelle appartient M.

La suppression de 2 des 19 places qu'engendrera la réalisation du projet en cause n'aura donc pas pour effet de méconnaitre ces dispositions.

A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

E dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".

C D, représenté par Me Mouniélou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux

revenu de solidarité active à compter du mois de mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., ressortissant géorgien né le 23 avril 1989 à Tbilissi (Géorgie) déclare le 19 mars 2026 se trouver en France depuis cinq mois.

B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

de son père de nationalité française, alors qu'elle est convoquée le 22 août 2022 par le notaire chargée de la liquidation de cette succession, qui exige sa présence physique de façon obligatoire ; de

de la somme de 10 293,65 euros ; 3) d'enjoindre au département du Loiret de reprendre le versement de son allocation de revenu de solidarité active, avec intérêts au taux légal à compter de la suppression

En ce qui concerne l'arrêté du 19 août 2022 portant suppression d'activité : 18.

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. / Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal

C..., représentée par Me Moller, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée

A... soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ; - la décision portant suppression du délai de départ volontaire : * est insuffisamment motivée ; * est illégale par

édifier une maison individuelle ; 2°) d'enjoindre au maire de Vendrest de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel ou à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois

Il a été nommé à la classe exceptionnelle des professeurs des universités au mois de septembre 2021.

. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".