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D'une part, toutes les modifications portant sur les façades et les toitures sont mentionnées dans les plans qui précisent l'état initial et l'état futur.

Il soutient que : - la décision attaquée, qui lui fait grief, révèle une sanction déguisée à son encontre ; - les fonctions de gardiennage qu'il exerce justifient qu'un logement de fonction soit mis

que celles son article R. 431-10 ; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 424-3 et R. 424-4 du code de l’urbanisme ; - il ne pouvait être accordé, les modifications

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Elle soutient que : - le conseil départemental, gestionnaire de la voie, n'avait pas à être consulté en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; il ne s'agissait pas de modifier ou

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Mme Palat a été agréée pour l'exercice des fonctions d'assistante familiale par le département de la Charente à compter du mois d'avril 2007.

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

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B a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression de l'abri de jardin, la modification de l'implantation du préau et de la piscine et la modification des façades, qui

La Colline, représentée par Me Guillini et Me Castera, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Ville-la-Grand a approuvé la modification

, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

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Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la modification du PLU : 2.

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