Il comporte deux surfaces de vente, au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment, destinées à la vente de marchandises pour des brocanteurs professionnels, notamment du mobilier, et ouvertes les mercredi

Sur la demande de sursis de paiement : 18.

Sur la demande de sursis de paiement : 6. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.

D..., représenté par Me Desmonts, indique reconnaître les faits mais demande à être dispensé du paiement de l’amende dès lors qu’il a spontanément entrepris les travaux de remise en état du domaine public

enregistrés les 13 novembre 2020, 7 mai et 12 mai 2021, la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS) et l'association française de Téléassistance (AFRATA), représentées par Me Xavier Marchand

établir le caractère éligible de ces dépenses, la société requérante se borne à produire le livre journal des achats, des salaires et des opérations diverses au titre de l'année 2016, le bulletin de paie

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, la société Gestion de Téléassistance et de Services (GTS) et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand

Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le contrevenant au paiement d’une amende de 500 euros pour les faits susmentionnés.

Il a relevé à cet égard que les flux d'achats de marchandises auprès des autres sociétés du groupe avaient connu une nette augmentation après 2009 puisqu'ils sont passés, s'agissant de la société allemande

versements qu'ils font à leurs enfants majeurs, il incombe à ceux qui ont pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction de justifier, devant le juge de l'impôt, de l'importance des aliments dont le paiement

euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et qu'elle n'établit au demeurant pas avoir saisi en vain le comptable public compétent d'une demande de paiement

Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est

appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise

Spiess connaissait l’état des biens qu’elle venait d’acquérir et la nécessité d’y effectuer les travaux présentés comme indispensables à l’exercice de son exploitation, l’acte de vente indiquant en page

Par ailleurs, elle a noté la faiblesse des paiements espèces, inexistants certains mois, et la non justification, pour les inventaires de stocks, des articles dépréciés comptablement et des modalités de

L’intéressée établit résider avec ce dernier et contribuer à son entretien en produisant une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales de la Guyane datée du 1er février 2026, sur laquelle

Il en ressort également que le paiement pouvait intervenir par virement bancaire ou en espèces. Dans ces conditions, M.

d'urgence est satisfaite : il se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses obligations professionnelles, notamment ses fonctions de président directeur des opérations d'une société de transport de marchandises

été célébré en mars 2022 ; - il effectue 1 323 heures de travail par an ; son travail en intérim constitue un choix personnel dès lors qu'il a pour projet de créer une société de transport de marchandises

Par suite, le service était fondé à estimer que le paiement de la parcelle à un prix nettement supérieur à sa valeur vénale en juillet 2008 relevait d'une décision de gestion de la SARL, et à refuser la