Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 13 octobre 2024 pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêté par les forces de police alors qu'il se trouvait au volant d'un

A a fait l'objet de décisions de refus d'entrée sur le territoire français, de placement en zone d'attente et de transfert de zone d'attente les 12 et 13 février 2024. M.

d'emprisonnement de quinze mois par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 mai 2024, pour des faits de conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis, recel de bien provenant d'un vol, et refus

public fluvial en cas de vente ; - la délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial en cas de vente constitue la pratique chez Voies navigables de France et un tel refus

Nouméa depuis le 1er décembre 2019 en application de douze condamnations dont la plus lourde à une peine d'emprisonnement de cinq années de réclusion, pour vol avec violence, en réunion, en récidive, refus

pour des faits d'agression à l'encontre du personnel pénitentiaire en août 2020 et en février 2021, d'agression d'un codétenu en juin 2020, de détention d'objets dangereux en février 2021 ou encore de refus

l'épreuve pour deux ans pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis entre 2015 et 2019 et des faits commis en juin 2019 de conduite d'un véhicule sans permis, délit de fuite après accident et refus

Nicolas Honoré, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui a reçu délégation par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, à

Le 14 novembre 2022, il a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de refus, pour un conducteur de véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et mise en danger d'autrui.

condamné à huit reprises de 2019 à 2023, notamment à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Lille le 18 mai 2021 pour conduite d’un véhicule sans permis et refus

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

D’une part, pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M.

usage illicite de stupéfiants, le 31 octobre 2016 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, le 19 mars 2021 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour refus

Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et

dégradation ou détérioration du bien d'autrui en juin 2022 à Annonay, vols à l'étalage et non-respect d'une assignation à résidence en juillet 2022 à Annonay, vols à l'étalage en août 2022 à Davézieux, refus

également des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de conduite sans permis de conduire et sous l'emprise de produits stupéfiants, de refus

B A, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un

B A, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un

envers un animal apprivoisé ou captif, d’usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisé de stupéfiants, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, de rébellion, et de refus

Sur le refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire par voie d’exception